Conditions générales de location — Jolya Gonflable
Dernière mise à jour : 28 juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Location définissent les conditions applicables à toute location de matériel proposée par Jolya Gonflable sur le site https://jolya-gonflable.fr, par téléphone, par e-mail, par message ou par tout autre moyen de communication.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Location par le client.
ARTICLE 1 — Identification du loueur
Le service de location est proposé par :
Nom commercial : Jolya Gonflable
Forme juridique : Auto-entrepreneur
Capital social : À compléter
Adresse du siège social : 54 avenue de la gare 34290 Espondeilhan
Adresse de dépôt / retrait du matériel : avenue de la gare 34290 Espondeilhan
E-mail : contact@jolya-gonflable.fr
Téléphone : 0695739173
Site internet : https://jolya-gonflable.fr
SIREN :
SIRET :
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, sous réserve d’éligibilité au régime applicable.
Directeur de la publication : Jolya Gonflable
Ci-après désigné “Jolya Gonflable” ou “le loueur”.
ARTICLE 2 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Location ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location de matériel événementiel.
Le matériel proposé peut notamment comprendre :
structures gonflables ;
châteaux gonflables ;
toboggans gonflables ;
jeux et animations ;
machines à barbe à papa ;
machines à granité ;
accessoires et équipements liés aux événements ;
consommables lorsque ceux-ci sont proposés ;
tout autre matériel proposé à la location sur le site.
Le matériel est destiné à un usage événementiel, familial, associatif, scolaire, communal ou professionnel, selon les conditions précisées dans le devis, la fiche produit ou la confirmation de réservation.
ARTICLE 3 — Définitions
Client : toute personne physique ou morale effectuant une demande de location ou une réservation auprès de Jolya Gonflable.
Matériel : tout équipement loué par Jolya Gonflable au client.
Événement : date, période, lieu et contexte d’utilisation du matériel loué.
Réservation : validation de la location par le client, accompagnée du paiement demandé, notamment acompte ou paiement total selon le cas.
Acompte : somme versée par le client afin de confirmer la réservation et de bloquer le matériel pour la date convenue.
Dépôt de garantie / caution : somme ou garantie demandée afin de couvrir d’éventuelles dégradations, pertes, vols, frais de nettoyage, frais de retard ou frais liés au non-respect des présentes conditions.
ARTICLE 4 — Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les locations conclues avec Jolya Gonflable, que la réservation soit effectuée :
via le site internet ;
par téléphone ;
par e-mail ;
par message ;
via les réseaux sociaux ;
directement avec Jolya Gonflable.
Elles peuvent être complétées par des conditions particulières indiquées sur le devis, la facture, la fiche produit ou tout document contractuel remis au client.
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières du devis accepté, les conditions particulières prévalent.
ARTICLE 5 — Produits, disponibilités et informations
Les fiches produits présentent les principales caractéristiques du matériel proposé à la location : dimensions, âge conseillé, capacité indicative, tarif, durée de location, caution, conditions d’utilisation ou toute autre information utile.
Les photographies, illustrations et visuels présents sur le site sont fournis à titre indicatif. De légères différences peuvent exister selon le modèle, l’état du matériel, les accessoires fournis ou les conditions d’installation.
Les disponibilités affichées sur le site sont données à titre indicatif. Une réservation n’est considérée comme définitive qu’après confirmation par Jolya Gonflable et paiement des sommes demandées.
ARTICLE 6 — Demande de devis et réservation
Le client peut effectuer une demande de devis ou de réservation via le site, par téléphone, par e-mail ou par tout autre moyen de contact mis à disposition.
Pour établir une réservation, Jolya Gonflable peut demander notamment :
nom et prénom du client ;
adresse e-mail ;
numéro de téléphone ;
date et horaires de l’événement ;
adresse complète du lieu d’installation ;
type d’événement ;
matériel souhaité ;
conditions d’accès au lieu ;
présence ou non d’électricité ;
surface disponible ;
toute information utile à l’installation et à la sécurité.
La réservation devient ferme uniquement après :
validation de la disponibilité du matériel ;
acceptation du devis ou de la proposition de location ;
acceptation des présentes conditions ;
paiement de l’acompte ou du montant demandé ;
transmission des informations nécessaires à la prestation.
Sauf accord contraire de Jolya Gonflable, toute réservation doit être effectuée au minimum 24 heure(s) avant la date ou l’heure souhaitée de la prestation.
Jolya Gonflable se réserve le droit de refuser une réservation si les conditions de sécurité, d’accès, d’installation ou de paiement ne sont pas réunies.
ARTICLE 7 — Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le site, dans le devis ou dans la confirmation de réservation.
Les prix sont indiqués en EUR.
Les prix sont indiqués hors TVA, TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, sous réserve d’éligibilité au régime applicable.
Les tarifs peuvent varier selon :
le matériel loué ;
la durée de location ;
la date de l’événement ;
la distance de livraison ;
les conditions d’installation ;
les options choisies ;
les consommables demandés ;
la nécessité d’une surveillance, animation ou présence sur place.
Les frais de livraison, d’installation, de démontage, de déplacement ou de nettoyage peuvent être facturés en supplément lorsqu’ils ne sont pas inclus dans l’offre.
ARTICLE 8 — Paiement
Sauf accord contraire écrit, la réservation peut donner lieu au paiement d’un acompte.
Afin de bloquer la date et le matériel, Jolya Gonflable peut demander le versement d’un acompte correspondant à 30 % du montant total de la réservation.
Le solde est payable au plus tard :
avant la livraison ;
le jour de l’installation ;
ou selon les modalités indiquées dans le devis ou la confirmation de réservation.
Les moyens de paiement acceptés sont notamment :
En cas de non-paiement dans les délais prévus, Jolya Gonflable se réserve le droit d’annuler la réservation, sans préjudice des sommes déjà dues.
ARTICLE 9 — Dépôt de garantie / caution
Un dépôt de garantie peut être demandé avant la remise ou l’installation du matériel.
Le montant de la caution est indiqué sur la fiche produit, le devis ou la confirmation de réservation.
La caution a pour objet de couvrir notamment :
dégradation du matériel ;
perte ou vol ;
casse ;
salissure anormale ;
nettoyage exceptionnel ;
utilisation non conforme ;
retard de restitution ;
disparition d’accessoires ;
non-respect des consignes de sécurité ;
intervention ou réparation rendue nécessaire par la faute du client.
Le dépôt de garantie n’est pas considéré comme un paiement de la location.
Il est restitué après contrôle du matériel, sous réserve de l’absence de dommage, perte, vol, nettoyage exceptionnel ou somme restant due.
En cas de dommage, Jolya Gonflable pourra retenir tout ou partie du dépôt de garantie. Si le montant des réparations, pertes ou frais est supérieur au dépôt de garantie, le client restera redevable du complément.
ARTICLE 10 — Livraison, installation et démontage
Selon l’offre choisie, Jolya Gonflable peut assurer la livraison, l’installation et le démontage du matériel.
Le client doit fournir une adresse exacte, accessible et adaptée à la livraison du matériel.
Le client s’engage à garantir :
un accès suffisant au lieu d’installation ;
une surface propre, dégagée, stable et adaptée ;
l’absence d’objets dangereux au sol ;
l’absence de branches, câbles, obstacles ou éléments coupants ;
un accès à une prise électrique conforme si nécessaire ;
la présence d’un adulte responsable lors de la livraison et du démontage ;
l’autorisation d’utiliser le lieu d’installation.
Si les conditions d’accès ou d’installation ne sont pas conformes, Jolya Gonflable peut refuser l’installation du matériel pour des raisons de sécurité. Dans ce cas, les sommes versées pourront rester dues si le refus résulte d’un manquement du client.
Le client ne doit pas déplacer, démonter, modifier ou réinstaller le matériel sans accord préalable de Jolya Gonflable.
ARTICLE 11 — Conditions d’installation des structures gonflables
Les structures gonflables doivent être installées sur une surface adaptée, de préférence plane, propre et dégagée.
Le client doit signaler avant la réservation :
terrain en pente ;
sol caillouteux ;
sol boueux ;
installation sur béton, goudron, gravier, sable ou terrasse ;
présence d’arrosage automatique ;
présence de câbles, canalisations ou éléments enterrés ;
accès difficile ;
escaliers, portails étroits ou longue distance de portage.
Jolya Gonflable se réserve le droit de refuser l’installation si le lieu présente un danger pour les utilisateurs, le matériel ou le personnel.
Les structures doivent être utilisées conformément aux consignes données lors de l’installation.
ARTICLE 12 — Électricité
Certains matériels nécessitent une alimentation électrique.
Le client doit fournir une installation électrique conforme, accessible et sécurisée.
Sauf indication contraire, une prise secteur classique peut être nécessaire à proximité du lieu d’installation.
Le client doit éviter les rallonges inadaptées, multiprises surchargées ou installations électriques dangereuses.
Jolya Gonflable ne saurait être tenu responsable d’une impossibilité d’utilisation liée à une installation électrique insuffisante, non conforme, absente ou défectueuse fournie par le client.
ARTICLE 13 — Utilisation du matériel
Le client s’engage à utiliser le matériel avec soin, conformément à sa destination et aux consignes transmises.
Il est notamment interdit :
d’utiliser le matériel sans surveillance adulte ;
de dépasser la capacité maximale indiquée ;
de mélanger des enfants d’âges ou de gabarits très différents si cela présente un risque ;
de monter avec chaussures sur les structures gonflables ;
d’introduire nourriture, boissons, chewing-gums ou objets coupants dans les structures ;
de fumer à proximité du matériel ;
d’utiliser le matériel sous l’emprise de l’alcool ou de substances dangereuses ;
de grimper sur les parois non prévues à cet effet ;
de sauter depuis les rebords ou les parties hautes ;
d’utiliser le matériel en cas de vent fort, pluie importante, orage ou conditions dangereuses ;
de déplacer ou modifier l’installation ;
de débrancher volontairement les souffleries pendant l’utilisation ;
de laisser les souffleries accessibles aux enfants ;
d’utiliser le matériel pour un autre usage que celui prévu.
Le client est responsable du respect de ces consignes par les utilisateurs et les personnes présentes sur le lieu de l’événement.
ARTICLE 14 — Surveillance et sécurité
Sauf prestation spécifique de surveillance ou d’animation expressément prévue au devis, la surveillance du matériel et des utilisateurs incombe au client.
Le client doit désigner au minimum un adulte responsable chargé de surveiller l’utilisation du matériel pendant toute la durée de la location.
Le surveillant doit veiller notamment à :
limiter le nombre d’utilisateurs ;
faire respecter les âges et capacités conseillés ;
empêcher les comportements dangereux ;
arrêter l’utilisation en cas de météo défavorable ;
vérifier que les enfants ne s’approchent pas des souffleries, câbles ou ancrages ;
empêcher toute utilisation non conforme.
Jolya Gonflable pourra fournir des consignes verbales ou écrites lors de l’installation. Le client s’engage à les respecter et à les faire respecter.
ARTICLE 15 — Météo et conditions dangereuses
Les structures gonflables ne doivent pas être utilisées en cas de conditions météorologiques dangereuses, notamment :
vent fort ;
rafales ;
pluie importante ;
orage ;
grêle ;
sol détrempé ;
risque de glissement ;
conditions rendant l’utilisation dangereuse.
Jolya Gonflable se réserve le droit de refuser, reporter ou interrompre une installation si les conditions météorologiques présentent un risque pour les utilisateurs, le matériel ou le personnel.
En cas de météo défavorable, Jolya Gonflable pourra proposer, selon les possibilités :
un report de date ;
un avoir ;
une solution alternative ;
ou toute autre solution convenue avec le client.
Si le client décide d’annuler alors que Jolya Gonflable est en mesure d’assurer la prestation dans des conditions normales de sécurité, les conditions d’annulation prévues aux présentes s’appliquent.
Si Jolya Gonflable refuse ou interrompt la prestation pour un motif réel de sécurité, cette décision ne pourra être considérée comme une faute du loueur.
ARTICLE 16 — Machines alimentaires et consommables
Lorsque la location porte sur des machines alimentaires, telles que machine à barbe à papa, machine à granité, machine à pop-corn ou tout autre équipement similaire, le client s’engage à respecter les consignes d’utilisation, d’hygiène et de sécurité.
Sauf mention contraire, les consommables ne sont pas inclus dans la location et peuvent être proposés en supplément.
Le client s’engage à utiliser uniquement des consommables adaptés au matériel.
Toute mauvaise utilisation, utilisation de produits incompatibles, casse, brûlure, encrassement anormal ou détérioration pourra être facturée au client.
Lorsque Jolya Gonflable ne fournit pas le personnel de service, le client reste responsable de l’utilisation de la machine, de la distribution des produits alimentaires et du respect des règles d’hygiène applicables pendant l’événement.
Lorsqu’un consommable est commandé avec une location de matériel, une remise de 10 % peut être appliquée selon les conditions affichées sur le site ou indiquées dans le devis.
Pour les commandes de consommables sans location de matériel, les modalités de livraison ou de retrait applicables sont les suivantes : Expédition standard.
ARTICLE 17 — Durée de location
La durée de location est celle indiquée dans le devis, la confirmation de réservation ou la fiche produit.
Toute prolongation doit être demandée à Jolya Gonflable et acceptée expressément.
En cas de retard de restitution ou d’impossibilité de démontage imputable au client, des frais supplémentaires pourront être facturés.
ARTICLE 18 — Restitution du matériel
À la fin de la location, le matériel doit être restitué dans l’état dans lequel il a été remis ou installé, sous réserve d’une usure normale liée à une utilisation conforme.
Le client doit veiller à ce que le matériel soit accessible au moment prévu pour le démontage ou la récupération.
En cas d’absence du client, d’accès impossible, de matériel déplacé, démonté sans autorisation, sale ou endommagé, Jolya Gonflable pourra facturer les frais correspondants.
ARTICLE 19 — État du matériel
Le matériel est remis au client en bon état de fonctionnement, propre et conforme à l’usage prévu.
Le client est invité à signaler immédiatement toute anomalie constatée lors de la remise ou de l’installation du matériel.
À défaut de signalement immédiat, le matériel est réputé avoir été remis en bon état apparent.
Jolya Gonflable contrôle le matériel avant et après chaque location.
ARTICLE 20 — Dégradation, perte ou vol
Le client est responsable du matériel pendant toute la durée de la location, depuis sa remise ou son installation jusqu’à sa restitution ou son démontage par Jolya Gonflable.
En cas de perte, vol, casse, dégradation, salissure anormale ou disparition d’accessoire, le client devra indemniser Jolya Gonflable à hauteur du coût réel de réparation, de nettoyage, de remplacement ou de remise en état.
En cas de vol, le client devra effectuer une déclaration auprès des autorités compétentes et transmettre une copie de la déclaration à Jolya Gonflable.
ARTICLE 21 — Responsabilité du client
Le client est responsable :
du choix du matériel loué ;
de l’exactitude des informations transmises ;
de l’autorisation d’utiliser le lieu d’installation ;
de la surveillance des utilisateurs ;
du respect des consignes de sécurité ;
de l’utilisation conforme du matériel ;
des dommages causés au matériel ;
des dommages causés par une mauvaise utilisation du matériel ;
des dommages causés à des tiers du fait d’un usage non conforme.
Le client doit vérifier que son assurance responsabilité civile couvre l’événement et l’utilisation du matériel loué.
Pour les associations, entreprises, collectivités ou organisateurs d’événements ouverts au public, une attestation d’assurance peut être demandée avant la location.
ARTICLE 22 — Responsabilité de Jolya Gonflable
Jolya Gonflable s’engage à fournir un matériel conforme à l’usage prévu, entretenu et contrôlé.
Jolya Gonflable ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :
d’une mauvaise utilisation du matériel ;
d’un défaut de surveillance ;
du non-respect des consignes ;
d’un déplacement du matériel sans autorisation ;
d’une utilisation en cas de météo dangereuse ;
d’une installation électrique non conforme fournie par le client ;
d’un accès ou d’un terrain inadapté ;
d’une utilisation par un nombre excessif de personnes ;
d’un comportement dangereux des utilisateurs.
Aucune clause des présentes conditions ne limite ou n’exclut la responsabilité de Jolya Gonflable en cas de faute prouvée, de dommage corporel causé par sa faute ou dans les cas où la loi interdit une limitation de responsabilité.
ARTICLE 23 — Annulation par le client
Toute annulation doit être adressée à Jolya Gonflable par écrit, par e-mail ou par tout autre moyen permettant d’en conserver une trace.
Sauf conditions particulières prévues au devis, les conditions suivantes peuvent s’appliquer :
annulation plus de 15 jours avant l’événement : l’acompte peut être conservé ou transformé en avoir valable 6 mois, selon accord avec Jolya Gonflable ;
annulation entre 7 et 15 jours avant l’événement : 50 % du montant total peut rester dû ;
annulation moins de 7 jours avant l’événement : la totalité de la prestation peut rester due ;
absence du client, accès impossible ou refus d’installation dû à un manquement du client : la prestation peut être due en totalité.
Jolya Gonflable pourra proposer un report de date lorsque cela est possible, sous réserve de disponibilité du matériel.
ARTICLE 24 — Annulation par Jolya Gonflable
Jolya Gonflable peut annuler ou reporter une location en cas de force majeure, météo dangereuse, panne majeure du matériel, impossibilité technique, problème de sécurité, accident, maladie, indisponibilité imprévisible ou tout événement empêchant raisonnablement l’exécution de la prestation.
Dans ce cas, Jolya Gonflable proposera, selon les circonstances :
un matériel équivalent ;
un report de date ;
un avoir ;
ou le remboursement des sommes versées pour la prestation non réalisée.
Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée à Jolya Gonflable, sauf faute prouvée de sa part.
ARTICLE 25 — Droit de rétractation
Lorsque la location porte sur une prestation de loisirs ou de location événementielle devant être fournie à une date ou période déterminée, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer conformément aux exceptions prévues par le Code de la consommation.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le client consommateur dispose du délai légal prévu par la réglementation en vigueur.
Les conditions particulières de chaque réservation peuvent préciser si le droit de rétractation s’applique ou non selon la nature exacte de la prestation commandée.
ARTICLE 26 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles lorsque ce manquement résulte d’un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.
Peuvent notamment être considérés comme cas de force majeure, selon les circonstances :
intempéries exceptionnelles ;
tempête ;
inondation ;
incendie ;
accident ;
interdiction administrative ;
catastrophe naturelle ;
coupure généralisée d’électricité ;
événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution de la prestation.
ARTICLE 27 — Photos, vidéos et communication
Le client peut prendre des photos et vidéos de son événement pour un usage privé.
Jolya Gonflable peut demander l’autorisation au client d’utiliser certaines photos ou vidéos à des fins de communication.
Aucune photo identifiable d’un client, d’un enfant ou d’un participant ne sera utilisée publiquement par Jolya Gonflable sans autorisation préalable lorsque cette autorisation est nécessaire.
ARTICLE 28 — Données personnelles
Dans le cadre des demandes de devis, réservations et locations, Jolya Gonflable peut collecter certaines données personnelles du client, notamment nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, adresse de livraison, date d’événement et informations nécessaires à la prestation.
Ces données sont utilisées pour gérer les demandes, devis, réservations, paiements, livraisons, factures et relations commerciales.
Le client dispose de droits sur ses données personnelles conformément à la réglementation applicable.
Pour exercer ses droits, le client peut contacter Jolya Gonflable à l’adresse suivante :
contact@jolya-gonflable.fr
Pour plus d’informations, le client peut consulter la politique de confidentialité disponible sur le site :
https://jolya-gonflable.fr/page/politique-confidentialite
ARTICLE 29 — Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à Jolya Gonflable dans les meilleurs délais par e-mail à l’adresse suivante :
contact@jolya-gonflable.fr
Le client devra préciser :
son identité ;
la date de la location ;
le matériel concerné ;
le motif de la réclamation ;
tout justificatif utile.
Jolya Gonflable s’engage à examiner la demande et à apporter une réponse dans un délai raisonnable.
ARTICLE 30 — Médiation de la consommation
En cas de litige avec un client consommateur, celui-ci est invité à contacter en priorité Jolya Gonflable afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions applicables, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation si aucune solution amiable n’est trouvée.
Médiateur de la consommation :
Adresse du médiateur :
Site internet du médiateur : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
ARTICLE 31 — Clients professionnels, associations et collectivités
Lorsque le client agit à titre professionnel, associatif ou pour le compte d’une collectivité, il déclare disposer de l’autorité nécessaire pour engager la structure représentée.
Jolya Gonflable peut demander tout justificatif utile, notamment :
bon de commande ;
attestation d’assurance ;
autorisation municipale ;
autorisation d’occupation du domaine public ;
coordonnées du responsable sur place ;
informations liées à la sécurité du public.
Le client professionnel, associatif ou public reste responsable de l’organisation générale de son événement, de la sécurité du public et des autorisations nécessaires.
ARTICLE 32 — Autorisations administratives
Lorsque l’événement se déroule dans un lieu public, semi-public, scolaire, associatif, communal ou soumis à autorisation, le client est responsable de l’obtention des autorisations nécessaires.
Jolya Gonflable ne saurait être tenu responsable d’une impossibilité d’installation liée à l’absence d’autorisation, à une interdiction administrative ou à une mauvaise déclaration du client.
ARTICLE 33 — Modification des conditions générales
Jolya Gonflable se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Location à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.
ARTICLE 34 — Nullité partielle
Si une clause des présentes Conditions Générales de Location est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses continueront de produire leurs effets.
ARTICLE 35 — Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Location sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
Juridiction compétente indiquée par l’entreprise : Tribunal compétent du siège social du professionnel, sous réserve des règles impératives applicables au consommateur.