Conditions générales de vente — Jolya Gonflable
Dernière mise à jour : 28 juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées “CGV”, définissent les conditions applicables aux ventes de produits, consommables, accessoires, options ou prestations proposées par Jolya Gonflable sur le site https://jolya-gonflable.fr, par téléphone, par e-mail, par message ou par tout autre moyen de communication.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
Les prestations de location de matériel événementiel, structures gonflables, machines, jeux ou équipements sont principalement régies par les Conditions Générales de Location disponibles sur le site. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les Conditions Générales de Location concernant une prestation de location, les Conditions Générales de Location prévalent.
ARTICLE 1 — Identification du vendeur
Le vendeur est :
Nom commercial : Jolya Gonflable
Forme juridique : Auto-entrepreneur
Capital social : À compléter
Adresse du siège social : 54 avenue de la gare 34290 Espondeilhan
Adresse de dépôt / retrait : avenue de la gare 34290 Espondeilhan
Adresse e-mail : contact@jolya-gonflable.fr
Téléphone : 0695739173
Site internet : https://jolya-gonflable.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, sous réserve d’éligibilité au régime applicable.
Directeur de la publication : Jolya Gonflable
Ci-après désigné “Jolya Gonflable” ou “le vendeur”.
ARTICLE 2 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits, consommables, accessoires ou prestations proposés par Jolya Gonflable.
Les produits concernés peuvent notamment comprendre :
- consommables pour machines événementielles ;
- sucre pour barbe à papa ;
- sirops, préparations ou produits adaptés aux machines à granité ;
- gobelets, pailles, contenants, serviettes ou accessoires jetables ;
- accessoires festifs ;
- options liées à une réservation ;
- prestations complémentaires ;
- tout autre produit ou service proposé à la vente sur le site.
Les locations de structures gonflables, machines, jeux ou matériels événementiels sont soumises aux Conditions Générales de Location.
ARTICLE 3 — Définitions
Client : toute personne physique ou morale passant commande auprès de Jolya Gonflable.
Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Professionnel : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
Produit : tout bien, consommable, accessoire ou article proposé à la vente.
Commande : toute validation d’achat, de devis, de panier ou de prestation par le client.
Site : le site internet accessible à l’adresse https://jolya-gonflable.fr.
ARTICLE 4 — Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues avec Jolya Gonflable, que la commande soit effectuée :
- via le site internet ;
- par téléphone ;
- par e-mail ;
- par message ;
- via les réseaux sociaux ;
- directement auprès de Jolya Gonflable.
Elles s’appliquent aux clients particuliers, professionnels, associations, collectivités et organismes.
Des conditions particulières peuvent être précisées dans un devis, une confirmation de commande, une facture ou un document contractuel spécifique.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières acceptées par le client, les conditions particulières prévalent.
ARTICLE 5 — Produits et informations
Les produits proposés à la vente sont présentés sur le site avec leurs principales caractéristiques, notamment leur description, leur prix, leur conditionnement, leur disponibilité indicative et, le cas échéant, leurs conditions d’utilisation.
Les photographies, illustrations et visuels présents sur le site sont fournis à titre indicatif. De légères différences peuvent exister selon les fournisseurs, lots, emballages ou présentations.
Le client est invité à lire attentivement les informations présentes sur chaque fiche produit avant toute commande.
Pour les consommables alimentaires ou produits destinés à être utilisés avec des machines, le client doit vérifier que les produits commandés sont compatibles avec l’usage prévu.
ARTICLE 6 — Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les disponibilités affichées sur le site sont données à titre indicatif.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, Jolya Gonflable informera le client dans les meilleurs délais.
Le client pourra alors, selon les cas :
- accepter un produit équivalent ;
- accepter un report de livraison ou de retrait ;
- obtenir un avoir ;
- demander le remboursement du produit indisponible.
ARTICLE 7 — Commande
Le client peut passer commande via le site, par téléphone, par e-mail ou par tout autre moyen de contact mis à disposition.
Pour passer commande, le client peut être amené à fournir notamment :
- nom et prénom ;
- adresse e-mail ;
- numéro de téléphone ;
- adresse de livraison ;
- adresse de facturation ;
- produits souhaités ;
- date souhaitée de retrait ou de livraison ;
- informations utiles au traitement de la commande.
La commande devient ferme après :
- validation du panier ou du devis ;
- acceptation des présentes CGV ;
- confirmation de la disponibilité des produits lorsque cela est nécessaire ;
- paiement du montant demandé ;
- transmission des informations nécessaires au traitement de la commande.
Jolya Gonflable se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige antérieur, défaut de paiement, suspicion de fraude, information erronée, produit indisponible ou impossibilité d’exécuter la commande.
ARTICLE 8 — Commande liée à une location
Certains produits ou consommables peuvent être commandés en complément d’une location de matériel.
Dans ce cas, la commande de produits peut être associée à la réservation de location.
Lorsqu’un consommable est commandé avec une location de matériel, une remise de 10 % peut être appliquée selon les conditions affichées sur le site, indiquées dans le devis ou confirmées par Jolya Gonflable.
La location reste soumise aux Conditions Générales de Location, notamment pour les questions relatives à la réservation, l’acompte, la caution, la livraison du matériel, l’installation, la sécurité, la météo, l’annulation et la restitution.
ARTICLE 9 — Prix
Les prix sont indiqués en EUR.
Les prix sont indiqués hors TVA, TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, sous réserve d’éligibilité au régime applicable.
Les prix affichés ne comprennent pas nécessairement les frais de livraison, de déplacement, de préparation ou de traitement, sauf mention contraire.
Les frais supplémentaires éventuels sont indiqués au client avant validation définitive de la commande ou dans le devis.
Jolya Gonflable se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui indiqué au moment de la validation de la commande, sous réserve d’erreur manifeste.
ARTICLE 10 — Erreur de prix ou d’information
En cas d’erreur manifeste de prix, de description, de disponibilité ou de calcul, Jolya Gonflable se réserve le droit de contacter le client afin de corriger l’erreur.
Le client pourra alors accepter la correction ou demander l’annulation de la commande concernée.
ARTICLE 11 — Paiement
Le paiement s’effectue selon les moyens acceptés par Jolya Gonflable.
Le paiement peut être demandé :
- au moment de la commande ;
- avant la livraison ;
- au moment du retrait ;
- selon les conditions indiquées dans le devis ou la confirmation de commande.
Lorsque la commande est associée à une réservation ou à une prestation nécessitant un blocage de date, Jolya Gonflable peut demander le versement d’un acompte correspondant à 30 % du montant total, sauf indication contraire dans le devis ou la confirmation de commande.
La commande n’est considérée comme définitive qu’après encaissement effectif des sommes dues, sauf accord contraire écrit.
En cas de refus de paiement, paiement incomplet ou défaut de paiement, Jolya Gonflable pourra suspendre ou annuler la commande.
ARTICLE 12 — Retard ou défaut de paiement
En cas de retard ou défaut de paiement, Jolya Gonflable se réserve le droit de suspendre le traitement de la commande, refuser une livraison, annuler une réservation associée ou réclamer les sommes dues.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités de retard et, le cas échéant, de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire si les frais réellement engagés sont supérieurs.
ARTICLE 13 — Livraison
Lorsque la livraison est proposée, les conditions de livraison sont précisées sur le site, dans le panier, dans le devis ou dans la confirmation de commande.
Les frais de livraison peuvent varier selon :
- l’adresse de livraison ;
- la distance ;
- le volume ou le poids des produits ;
- la date souhaitée ;
- le mode de livraison ;
- la présence ou non d’une location associée.
Pour les commandes de consommables sans location de matériel, les modalités de livraison ou de retrait applicables sont les suivantes : Expédition standard.
Le client doit fournir une adresse exacte et complète.
Jolya Gonflable ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’une erreur ou omission du client dans les informations transmises.
ARTICLE 14 — Retrait de commande
Lorsque le retrait est proposé, le client peut récupérer sa commande à l’adresse ou au lieu convenu avec Jolya Gonflable.
Adresse de retrait indiquée : avenue de la gare 34290 Espondeilhan
Le client doit respecter le jour, l’horaire et les modalités de retrait convenus.
En cas de non-retrait de la commande dans les délais convenus, Jolya Gonflable pourra contacter le client afin de convenir d’une nouvelle date.
Des frais supplémentaires pourront être facturés si le non-retrait entraîne des frais de stockage, de déplacement ou d’organisation.
ARTICLE 15 — Délais de traitement
Les délais de traitement, de préparation, de livraison ou de retrait sont indiqués au client avant validation de la commande ou dans la confirmation de commande.
Sauf accord contraire de Jolya Gonflable, toute commande liée à une prestation ou une réservation doit être effectuée au minimum 24 heure(s) avant la date ou l’heure souhaitée.
Les délais peuvent varier selon les stocks disponibles, la période, l’adresse de livraison, le volume de la commande et les conditions d’organisation.
ARTICLE 16 — Réception des produits
Le client doit vérifier l’état des produits lors de la livraison ou du retrait.
En cas de produit manquant, endommagé ou non conforme, le client doit le signaler à Jolya Gonflable dans les meilleurs délais, avec tout justificatif utile, notamment photographies, description du problème et numéro de commande.
À défaut de signalement rapide, la commande est réputée reçue conforme, sous réserve des garanties légales applicables.
ARTICLE 17 — Transfert de propriété et des risques
Les produits restent la propriété de Jolya Gonflable jusqu’au paiement complet du prix.
Le transfert des risques intervient lors de la remise physique des produits au client ou à la personne désignée par lui.
Lorsque le client organise lui-même le transport ou mandate un transporteur autre que celui proposé par Jolya Gonflable, les risques sont transférés dès la remise des produits au transporteur choisi par le client.
ARTICLE 18 — Droit de rétractation
Lorsque le client agit en qualité de consommateur et que la commande est conclue à distance, il dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le délai court à compter de la réception du produit par le client ou par un tiers désigné par lui.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision à Jolya Gonflable avant l’expiration du délai de 14 jours.
La demande peut être adressée :
Par e-mail : contact@jolya-gonflable.fr
Par courrier : 54 avenue de la gare 34290 Espondeilhan
Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire.
ARTICLE 19 — Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans certains cas prévus par la loi.
Il peut notamment être exclu pour :
- les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
- les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé lorsqu’ils ont été descellés après livraison ;
- les produits ouverts, entamés, utilisés ou consommés ;
- les produits qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres produits ;
- les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque les conditions légales sont réunies ;
- les prestations de loisirs, de location ou d’événementiel devant être fournies à une date ou à une période déterminée, lorsque les conditions légales sont réunies.
Pour les consommables alimentaires proposés par Jolya Gonflable, le droit de rétractation peut donc être exercé uniquement si le produit est retourné complet, non ouvert, non descellé, non utilisé, non entamé, en parfait état de revente et qu’il ne s’agit pas d’un produit susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Les produits alimentaires ouverts, descellés, entamés, utilisés ou ne pouvant plus être revendus pour des raisons d’hygiène, de sécurité ou de protection de la santé ne sont ni repris ni remboursés, sauf défaut avéré ou non-conformité du produit.
ARTICLE 20 — Retour des produits en cas de rétractation
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le client doit retourner les produits à Jolya Gonflable dans les délais légaux applicables.
Les produits doivent être retournés :
- complets ;
- non utilisés ;
- non ouverts ;
- non descellés lorsque l’hygiène ou la sécurité l’exige ;
- dans leur emballage d’origine lorsque cela est possible ;
- en parfait état de revente ;
- accompagnés des accessoires, notices et justificatifs éventuels.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur imputable à Jolya Gonflable ou produit non conforme.
Tout produit retourné incomplet, abîmé, utilisé, ouvert, descellé ou impropre à la revente pourra faire l’objet d’un refus de remboursement ou d’une retenue proportionnée à la dépréciation constatée, sous réserve des droits légaux du consommateur.
ARTICLE 21 — Remboursement en cas de rétractation
En cas de rétractation valable, Jolya Gonflable rembourse le client dans les délais légaux applicables, après réception des produits retournés ou après réception d’une preuve d’expédition fournie par le client.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire avec le client.
Les frais supplémentaires résultant du choix par le client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas nécessairement remboursés.
ARTICLE 22 — Annulation de commande par le client
En dehors du droit de rétractation applicable aux consommateurs, toute demande d’annulation doit être adressée à Jolya Gonflable dans les meilleurs délais.
Lorsque la commande concerne des produits standards non préparés, non expédiés ou non remis, Jolya Gonflable pourra accepter l’annulation et procéder au remboursement.
Lorsque la commande concerne des produits déjà préparés, personnalisés, commandés spécialement, livrés, remis ou associés à une prestation datée, l’annulation peut être refusée ou donner lieu à retenue de frais.
Lorsqu’une commande est associée à une location ou une prestation événementielle, les conditions d’annulation prévues dans les Conditions Générales de Location ou dans le devis peuvent s’appliquer.
ARTICLE 23 — Annulation par Jolya Gonflable
Jolya Gonflable peut annuler une commande en cas de :
- produit indisponible ;
- erreur manifeste de prix ou de description ;
- impossibilité de livraison ;
- défaut de paiement ;
- suspicion de fraude ;
- information client erronée ou incomplète ;
- événement de force majeure ;
- impossibilité technique ou logistique.
Dans ce cas, le client sera informé dans les meilleurs délais et les sommes éventuellement versées au titre de la commande annulée seront remboursées, sauf somme restant due pour une autre prestation ou commande.
ARTICLE 24 — Garanties légales
Le client consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.
La garantie légale de conformité s’applique lorsque le produit livré n’est pas conforme au contrat, à la description ou à l’usage attendu.
La garantie des vices cachés s’applique lorsque le produit présente un défaut caché le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix moindre, s’il en avait eu connaissance.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Pour faire valoir une garantie légale, le client peut contacter Jolya Gonflable :
Par e-mail : contact@jolya-gonflable.fr
Par téléphone : 0695739173
Par courrier : 54 avenue de la gare 34290 Espondeilhan
ARTICLE 25 — Garantie commerciale
Sauf mention expresse sur le site, dans le devis, la fiche produit ou la confirmation de commande, aucune garantie commerciale supplémentaire n’est accordée en dehors des garanties légales obligatoires.
Lorsqu’une garantie commerciale est proposée, ses conditions, sa durée, son étendue et ses modalités d’application sont précisées au client.
ARTICLE 26 — Responsabilité du client
Le client est responsable :
- de l’exactitude des informations transmises ;
- du choix des produits commandés ;
- de la compatibilité des consommables avec l’usage prévu lorsque les informations nécessaires lui ont été communiquées ;
- du respect des consignes d’utilisation, de conservation et de sécurité ;
- de l’utilisation des produits conformément à leur destination ;
- de la conservation des produits dans des conditions adaptées.
Le client s’engage à ne pas utiliser les produits de manière dangereuse, détournée ou non conforme.
ARTICLE 27 — Responsabilité de Jolya Gonflable
Jolya Gonflable s’engage à livrer ou remettre des produits conformes à la commande validée, sous réserve des disponibilités et des conditions prévues aux présentes CGV.
Jolya Gonflable ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :
- d’une mauvaise utilisation des produits ;
- d’un usage non conforme ;
- d’une conservation inadaptée ;
- d’un non-respect des consignes ;
- d’une erreur dans les informations transmises par le client ;
- d’un événement de force majeure ;
- d’un fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers.
Aucune clause des présentes CGV ne limite ou n’exclut la responsabilité de Jolya Gonflable lorsque la loi l’interdit.
ARTICLE 28 — Consommables alimentaires
Lorsque les produits vendus sont des consommables alimentaires ou destinés à la préparation de boissons, confiseries ou produits similaires, le client doit respecter les conditions de conservation, d’hygiène et d’utilisation indiquées.
Le client doit vérifier avant utilisation :
- l’état de l’emballage ;
- la date limite éventuelle ;
- les conditions de conservation ;
- la compatibilité avec la machine ou l’usage prévu ;
- les éventuelles informations allergènes ou précautions figurant sur l’emballage.
Jolya Gonflable ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise conservation, d’une utilisation après ouverture, d’un mélange avec des produits incompatibles ou d’une utilisation non conforme aux indications fournies.
ARTICLE 29 — Produits destinés à un événement
Lorsque les produits sont commandés pour un événement, le client doit anticiper les délais nécessaires à leur préparation, retrait ou livraison.
Jolya Gonflable ne saurait être tenu responsable d’une impossibilité d’utilisation liée à une commande tardive, une mauvaise estimation des quantités, une erreur de date ou une absence du client au moment convenu.
ARTICLE 30 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque ce manquement résulte d’un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.
Peuvent notamment être considérés comme cas de force majeure, selon les circonstances :
- catastrophe naturelle ;
- intempéries exceptionnelles ;
- incendie ;
- inondation ;
- accident ;
- panne généralisée ;
- interruption de transport ;
- décision administrative ;
- épidémie ;
- grève extérieure à l’entreprise ;
- tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale de la commande.
ARTICLE 31 — Données personnelles
Dans le cadre des commandes, devis, paiements, livraisons, retraits et relations commerciales, Jolya Gonflable peut collecter certaines données personnelles du client.
Ces données peuvent notamment comprendre :
- nom et prénom ;
- adresse e-mail ;
- numéro de téléphone ;
- adresse de livraison ;
- adresse de facturation ;
- historique de commande ;
- informations de paiement ;
- échanges avec le client.
Ces données sont utilisées pour traiter les commandes, gérer les paiements, organiser les livraisons ou retraits, établir les factures, assurer le suivi client et respecter les obligations légales.
Le client dispose de droits sur ses données personnelles conformément à la réglementation applicable.
Pour plus d’informations, le client peut consulter la politique de confidentialité disponible sur le site :
https://jolya-gonflable.fr/page/politique-confidentialite
ARTICLE 32 — Propriété intellectuelle
Les contenus présents sur le site https://jolya-gonflable.fr, notamment textes, images, photographies, graphismes, logos, fiches produits, documents et éléments visuels, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable de Jolya Gonflable, est interdite.
ARTICLE 33 — Réclamations
Toute réclamation relative à une commande doit être adressée à Jolya Gonflable dans les meilleurs délais.
E-mail : contact@jolya-gonflable.fr
Téléphone : 0695739173
Adresse postale : 54 avenue de la gare 34290 Espondeilhan
Le client devra préciser :
- son identité ;
- le numéro ou la référence de commande ;
- la date de commande ;
- les produits concernés ;
- le motif de la réclamation ;
- tout justificatif utile.
Jolya Gonflable s’engage à examiner la demande et à apporter une réponse dans un délai raisonnable.
ARTICLE 34 — Médiation de la consommation
En cas de litige avec un client consommateur, celui-ci est invité à contacter en priorité Jolya Gonflable afin de rechercher une solution amiable.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Site internet du médiateur : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
ARTICLE 35 — Clients professionnels
Lorsque le client agit à titre professionnel, associatif ou pour le compte d’une collectivité, il déclare disposer de l’autorité nécessaire pour engager la structure représentée.
Le client professionnel est responsable de l’adéquation des produits commandés à ses besoins.
Sauf disposition légale impérative contraire, le droit de rétractation réservé aux consommateurs ne s’applique pas aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité principale.
ARTICLE 36 — Preuve et archivage
Les données enregistrées par Jolya Gonflable, notamment commandes, devis, confirmations, factures, paiements et échanges électroniques, peuvent constituer une preuve des transactions conclues avec le client.
Les factures et documents commerciaux sont conservés conformément aux obligations légales applicables.
ARTICLE 37 — Modification des CGV
Jolya Gonflable se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Le client est invité à consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.
ARTICLE 38 — Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses conserveront leur plein effet.
La clause concernée sera, dans la mesure du possible, remplacée par une clause valide produisant un effet juridique et économique aussi proche que possible de l’intention initiale.
ARTICLE 39 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de solution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Juridiction indiquée par l’entreprise : Tribunal compétent du siège social du professionnel, sous réserve des règles impératives applicables au consommateur.
ARTICLE 40 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, à une commande, à une facture ou à un produit, le client peut contacter Jolya Gonflable :
Par e-mail : contact@jolya-gonflable.fr
Par téléphone : 0695739173
Via le site internet : https://jolya-gonflable.fr
ARTICLE 41 — Modèle de formulaire de rétractation
Le présent formulaire peut être utilisé par le client consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation, lorsque ce droit est applicable.
À l’attention de :
Jolya Gonflable
Adresse : 54 avenue de la gare 34290 Espondeilhan
E-mail : contact@jolya-gonflable.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante :
Commande effectuée le : ....................................................
Commande reçue le : ....................................................
Nom du client : ....................................................
Adresse du client : ....................................................
Téléphone : ....................................................
E-mail : ....................................................
Produits concernés : ....................................................
Motif éventuel, facultatif : ....................................................
Date : ....................................................
Signature du client, uniquement en cas d’envoi papier : ....................................................